Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Louis Leibovici, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Verlio (ci-après « Verlio »), et tout professionnel souscrivant un abonnement au service Verlio (« le Client »).

Le service Verlio est une prestation d’agence digitale verticalisée à destination des paysagistes : préparation de publications, animation des comptes sociaux, suivi des avis Google, rapport mensuel d’activité. Le détail des prestations par formule est décrit sur la page Tarifs.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, sans s’y substituer.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé à la confirmation par Stripe du paiement du premier mois d’abonnement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant validation de sa commande.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Verlio relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n’est donc facturée ; les montants ci-dessous sont les sommes nettes effectivement dues. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs à la date de souscription :

• Starter : 80 € par mois ;
• Pro : 200 € par mois ;
• Premium : 399 € par mois.

Verlio se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais s’il refuse le nouveau tarif.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n’est conservée par Verlio ; les échanges sont sécurisés selon les standards PCI-DSS de Stripe.

L’abonnement est prélevé d’avance, le jour anniversaire de la souscription. En cas d’échec de paiement, Verlio adresse une relance par email ; à défaut de régularisation sous huit (8) jours, le Service est suspendu, puis résilié de plein droit au quinzième jour de défaut.

5. Durée et reconduction

L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois, à compter de la date de souscription. Il est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions de l’article 6.

Pas d’engagement de durée. Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans motif ni indemnité, dans les conditions ci-après.

6. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, à la rubrique « Paramètres ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période entamée. Aucun prélèvement ultérieur n’est effectué.

Une confirmation de résiliation est envoyée par email. À l’issue de la période contractuelle en cours, l’accès au Service est interrompu et les données du Client suivent le calendrier d’effacement décrit dans la Politique de Confidentialité.

7. Résiliation par Verlio

Verlio peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment défaut de paiement, usage frauduleux du Service ou violation manifeste des CGU. La résiliation est notifiée par email.

8. Droit de rétractation

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Par exception et à titre commercial, Verlio ne prévoit pas de période d’essai gratuite : en contrepartie, l’abonnement peut être résilié à tout moment (article 6), sans engagement de durée.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• disposer des autorisations nécessaires pour les comptes sociaux raccordés et pour les contenus transmis (droit à l’image, droit d’auteur) ;
• valider ou refuser les publications proposées dans des délais raisonnables ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues, et tenir à jour son moyen de paiement.

10. Obligations de Verlio

Verlio est tenue d’une obligation de moyens. Verlio s’engage à exécuter la prestation avec diligence et à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne marche du Service, dans les limites posées par les CGU.

11. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris l’indisponibilité prolongée d’un prestataire d’infrastructure ou d’une plateforme sociale tierce.

12. Responsabilité

La responsabilité totale cumulée de Verlio envers le Client, toutes causes confondues et sauf faute lourde ou intentionnelle, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

14. Modification des CGV

Verlio se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables à un abonnement sont celles en vigueur à la date de souscription, sauf acceptation explicite ou tacite (poursuite de l’abonnement après notification) des nouvelles conditions.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Verlio (Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.